_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernard

régulier mais qu'en revanche, le renouvellement en 1970 du bail initial constituait un nouveau bail conclu par un usufruitier seul et tombait de ce fait sous l'emprise de la loi du 13 juillet 1965 qui

Bertin C..., leur petit-fils, et à son épouse, un bail rural pour une durée de 18 ans par acte du 8 mars 1989 ; que M.

Bernard Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville (Yvelines), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

qu'elle se trouvait dans le bassin ; que lors d'une excursion à la montagne Bernard X... l'avait prise en photo et lui avait " touché et chatouillé " la poitrine ; que de retour à son domicile elle s'en

B... ne disposait que d'un original revêtu seulement de deux signatures (Bernard C... et Guy X...) et n'a découvert le bail comportant trois signatures que lors de sa production devant le tribunal ; que

l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que la société civile immobilière Hippone, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que les époux X..., preneurs à bail

Bernard X... dans l'acte de renouvellement du bail de la société Cave X... en date du 8 décembre 2003 était inopposable à la société Le C...

X..., sous certaines conditions, une promesse de bail commercial portant sur les mêmes locaux ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

compagnie Axa assurances ; Met hors de cause la compagnie Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 2003), que des locaux professionnels ont été construits par la société Bernard

dont la conclusion a provoqué le versement d'une somme indue est expiré ou n'a pas fait l'objet d'un renouvellement faisant suite au bail précédent ; que le bail renouvelé ne porte, à défaut d'accord

Bernard B..., 2°) de M. Jean B..., demeurant ..., à Bagnols-sur-Ceze (Gard), 3°) de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication

Michel X... des fins de la poursuite, déboutant le demandeur de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des circonstances de l'espèce, que Michel X..., qui avait cédé des parts de la SCI de Saint-Bernard

Bernard E..., Mme E... et Mme Z... (les consorts E...) un congé en lui contestant tout droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que M.