, d'autre part, à payer à chacune d'elles une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles dans la jouissance des locaux qui leur étaient donnés à bail ; Attendu que la société Resthob

conférés au preneur sortant ou au bailleur ; qu'en faisant produire effet à la clause suivant laquelle « quelle que soit la cause qui mettra fin au bail, la société La crête de [Localité 6] n'aura droit

, Mme D... a sollicité principalement que soit prononcée la nullité du bail, et subsidiairement sa résiliation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail pour

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail

Les Crêtes et à la société SFMI ; que le bail du 12 juillet 1988 a été résilié le 30 avril 2009 entre la SCI les Crêtes et la société SFMI devenue Micromania France ; que, le 31 mai 2010, la société SMPI

Par exploit du 3 mars 2022, la société AC Développement a assigné la société Crea Step devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de la voir condamner à régler les sommes dues en exécution du bail

I..., propriétaire d'un local à usage commercial au [...] , a donné ce local à bail à M. M..., pour une activité de primeur, crèmerie, cave à vin et épicerie fine et dépôt de pain.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que la société civile immobilière Clémenceau 23 (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail

Par ailleurs, la SARL CREA’ TERRASSEMENT a conclu avec la BPALC deux contrats de crédit-bail.

Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

commercial est indépendante de l'existence d'un bail écrit ; qu'en estimant que M.

, seule la fabrication de crêpes à l'intérieur des locaux loués pouvait constituer une infraction aux clauses du bail (concl., p. 30 à 33) ; qu'en jugeant que « la fabrication de crêpes sur place

Z... avait respecté dans le bail consenti à M.

) a donné à bail, à compter du 1er janvier 1995, à M.

appartenant à la société Immochan France ; que, le 11 décembre 2009, la société Immochan France a délivré à la société Stellios Optique un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail

Par acte des 22 et 23 janvier 2003, un avenant au bail commercial a été conclu avec M. et Mme [B], ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société Pambianchi, incluant le droit au bail. 3.

" doit être limité aux plats cuisinés et produits de régime énumérés dans la suite du bail de Mlle Z..., il devait en être de même pour le local consenti à M.

Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

à une date d'effet qui ne coïncide pas avec la date anniversaire ou la date d'indexation du bail a pour effet de créer, à l'occasion de la première indexation suivant la nouvelle fixation du loyer, une

du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Saga, locataire en vertu d'un bail