Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

Localité 3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Amel BELLOULOU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme E H veuve I, représentée par Me Amel Belloulou demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle

  42147/05, §§   85-90, 14   June 2016; and Yaroslav Belousov v. Russia , nos.   2653/13 and 60980/14, §   147, 4   October 2016)?   3.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etats et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2025. Le président : Signé : M.

  38004/12, § 143, 17 July 2018, and Yaroslav Belousov v. Russia , nos.   2653/13 and 60980/14, §   125, 4   October 2016)?

En l’affaire Yaroslav Belousov c.

Russie (n o 5742/02) Beloussov c. Russie (n o 1748/02) Samoïlov c.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG20/00161 APPELANT : Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me BELLOULOU

the defence to adjourn the hearing for several days after the examination of evidence was dismissed, the applicant and his lawyer were given 20   min. to prepare their pleadings (see Yaroslav Belousov

For a detailed description of the conditions in those hearing rooms see Yaroslav Belousov (cited above, §§ 74-77). 16.

Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Yaroslav Belousov v.

C A, représenté par Me Belloulou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a ajourné à deux ans sa

C ; - et les observations de Me Belloulou Amara, représentant M.

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Kaverzin/ Afanasyev/ Belousov

width:194.44pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 22895/05 by Aleksey BELOUSOV