Elle considère que les textes prévoient ainsi deux cas distincts ouvrant doit à majoration puisqu'ils utilisent l'expression 'ouvrent droit également à cette majoration' : soit lorsque le titulaire de

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0563 substitué par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : P. 236 INTIMÉ Monsieur Benjamin

[M] [P] justifie la recevabilité de sa demande de majoration de la rente.

à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre des années 1971 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; °2 prononce la décharge desdites

La stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur est une clause pénale.

Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

L’[6] a délivré à la SARL [2] une mise en demeure en date du 22 avril 2024 au titre des cotisations et majorations de retard d’août 2023, pour un montant total de 6 942 euros.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

En conséquence, la dette ne sera pas majorée et elle portera intérêts au taux légal majoré de 2 points.

droit à la majoration ".

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.

APPELANT Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIME URSSAF PACA, sis [Adresse 1] représenté par M.

[D] [B] du 4 juillet 2017 au 25 mars 2018 sera majorée à son maximum et que la majoration de la rente devra être calculée sur le salaire réel de 39 096,08 euros, - dit que la majoration de la rente d'ayant

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

nouvelle imposition au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2015 assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, soit au total 2 864 €

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2023 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 23/00490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benjamin