25/00364 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR22 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP, Me Julie PHILIPONET

B... épouse A..., ressortissante philippine née le 30 juin 1982, entrée en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MILLES'IN SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe

[J] [P] et [V] [F] [P], tous ressortissants de nationalité philippine (ci-après : « les consorts [B] »), à l'État de Malaisie. 2.

DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE YAKMOUT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe

attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, en dépit de l'utilisation maladroite dans le procès-verbal D 1/2/7 de l'expression "assistant nos collègues Jean-Philippe

Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/04828 APPELANTE Madame [R] [M] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée par : la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON

au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 886 409 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Maître Benjamin

A..., et/ou la SCI Les Trois Dauphins ainsi que les locaux et dépendances sis ... 75001 Paris susceptibles d'être occupés par la SCI Foncière Rivoli Benjamin et/ou Y...

SELARL C.V.S., avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

En la personne de Maître, [T], [G] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Les Hôtels de, [Localité 1]., représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat

416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un résultat fiscal de 0 euros (pièces n° 4 et 5) ; que Philippe

Philippe B... en mars 2006, puis M.

Stéphane BULTEZ et assisté par Me Bertrand COTTIN substituant Me BULTEZ - CABINET BULTEZ - avocat au barreau de PARIS, toque : C1120 Madame [T] [E] épouse [D] née le 15 Août 1962 à Pasay City (Philippines

Philippines) , le Comité a souligné que   : «   Tout Etat partie qui adhère au Protocole facultatif reconnaît que le Comité des droits de l'homme a compétence pour recevoir et examiner des communications

Jacques, Philippe XYH..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), Parc Mutin, 171°/ M.

    In its decision of 19 October 2000 (in Dante Piandiong, Jesus Morallos and Archie Bulan v. the Philippines ), the Committee stated: “By adhering to the Optional Protocol, a State Party to

The Philippines , Communication No. 869/1999 (15 June 1999), U.N. Doc.