IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

commerce de Valenciennes APPELANTE SASU Baudelet prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 4] Représentée par Me Benjamin

signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Karine ABELKALON, greffier. *** La société [G], créée en 1996, a pour activité la conception, fabrication et commercialisation d'objets

DBVB-V-B7D- BFISW Société GALERIA INVEST I C/ SAS LA HALLE Société AJRS Société AXYME Société SCP BTSG Société FHB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin

Argentin, premier conseiller - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - et les observations de Me Bensmaine, représentant la commune de Saint-Paul-de-Varces.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

SOCIETE INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE (INDEP), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentées par Maître Benjamin GAUDIN

APPELANTE S.A.S.U. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien BODET-VILLARD

GESTION immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 303 970 487, agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège [Adresse 4] [Localité 11] Représentée et assistée de Me Paul VILLETARD

[Adresse 4] [Localité 12] Représentée et assistée de Me Paul VILLETARD DE LAGUERIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.R.L.