LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la

immatriculée au RCS de Bourg-en -Bresse sous le numéro 791 078 405, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4 substitué par Me Benoît

[G] [V] né le 13 Mai 1962 à [Localité 6] (01) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN INTIME : M.

N° minute : 24/00081 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS PRIMAGAZ dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Joachim BERNIER avocat au barreau de Nantes, substitué par Me Benoit

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Avril 2024 DEMANDERESSE : Mme [V] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoît

ASF AUTO, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° B 838 584 001, dont le siège social est sis 4 et 4 bis rue Marc Seguin - 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat

[Y] [U] né le à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN Mme [O] [U] née le 22 Février 1972 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité

mandataire liquidateur de Monsieur [C] [F] Sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Benoît

Bourg-en-Bresse sous le numéro 382 139 335, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Benoît

[K] [Z] [X] exerçant sous l'enseigne Auto chrono né le 08 Janvier 1989 à [Localité 10] (39) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN La société

ayant pour avocat plaidant Me Ali KHALFAOUI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : Mme [B] [I] née le 23 Juillet 1995 à [Localité 7] (74) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoît

Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1113 INTIMÉE : Mme [K] [Y] née le 07 Mars 1980 à [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Benoît

AGRIATES [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN INTIMES : M.

DU 20/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J149 DEMANDEURS Monsieur, [X], [E], [Adresse 1], [Localité 1] RCS 421 760 588 , [Adresse 2] RCS 892 806 605 représentés par Maître Benoît

SALAV INVEST N° Siret : 508 544 681 (RCS Paris) [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Benoit DE BOYSSON

PELLEGRINELLI, avocat au barreau d'AIN substitué par Me LEMOINE AGS - CGEA D'ANNECY [Adresse 8] BP37 [Adresse 7] représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON

REGENEVA [Adresse 5] [Localité 7] Représentées par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau D'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 19 Mars 2024 Date des plaidoiries tenues

X... faisait valoir que les "traites" en cause n'étaient pas acceptées au sens de l'article 124 du Code de commerce, seule sa mère, ayant obtenu de la société Val Boissons le prêt pour les besoins de son

Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Boinon et fils, société anonyme, dont le siège est

Jean-Benoit Y... a donné en location-gérance à M. Dominique Roch Y... un fonds de commerce de débit de boissons pour lequel il était inscrit au registre du commerce ; qu'à la suite du décès de M.