des bâtiments fixées par le règlement du plan local d'urbanisme, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL SAINT BENOIT CONSTRUCTIONS.

DBVB-V-B7I-BN3HJ [B] [C] C/ Etablissement SIP [Localité 5] Etablissement [6] [I] [R] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : 07/10/2025 à : Me Laetitia GABORIT

ETABLISSEMENT GABERT, SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SARL ETABLISSEMENT GABERT, S.A.R.L.

c/ Monsieur Benoît Y... Madame Fernande Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente

Connin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur Benoît J... Madame Ginette K... épouse L... Madame Denise M... Monsieur Philippe O... Monsieur Michel ZZ Madame Marie Q...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 3] Bénat

20/00160) rendu le 29 octobre 2021 par le tribunal de proximité de Maubeuge APPELANT Monsieur [B] [X] né le 02 octobre 1988 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Benoît

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

Huin, rapporteur public ; - et les observations de Me Joalland, substituant Mes Spagnolo et Gaboriau.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

né le 27 Octobre 1951 à SAINT BENOIT DE CARMAUX (81) de nationalité FRANCAISE ... 95880 ENGHIEN LES BAINS représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 05000950 assisté de Maître Nicolas RANDRIAMARO

C A et du syndicat des copropriétaires du Panoramic, représentés par Me Benoit, tendant à l'annulation des arrêtés du 28 octobre 2022 et du 13 mars 2023 par lesquels le maire des Gets a accordé à la société

B D, représenté par la CSP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction n'est pas implanté à l'alignement avec le chemin de Croix Bénite.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bolloré Energie, ayant son siège à Odet, Ergue Gaberic (29500) ; la société Bolloré