cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 320 252 489, Dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Bertrand

BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE N° SIRET : 320 25 2 4 89 ( CRETEIL) représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 PARTIE

Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE S.A. COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AÉRIENS (SERVAIR) [...

BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Localité 9] (Liban) [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand

COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00975 DEMANDEUR SACA BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] comparant par Me [H] [P] [Adresse 2] et par Me Bertrand

PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025009806 ENTRE : SA BPIFRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] - RCS B 320252489 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand

à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00648 APPELANTE Madame [J] [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00650 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand

serbe, demeurant [Adresse 3], SERBIE, * La société [H], société de droit slovène, enregistrée sous le numéro 8532923000 et dont le siège social est situé [Adresse 4], Défendeurs représentés par Me Bertrand

DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [U] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand

1966 à [Localité 6] (TOGO) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Bertrand

19/06433 APPELANTS : Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 substitué par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00660 APPELANTE Madame [M] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00668 APPELANTE Madame [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00652 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00656 APPELANTE Madame [M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Décision du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00666 APPELANTE Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand