Billaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 11 juin 1998, qui, pour complicité de faux et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Me Bissila a informé le tribunal du décès du requérant et de son désistement d’instance. Vu les autres pièces du dossier.

société civile professionnelle (SCP) Sauvan-Goulletquer, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bialac France, dont le siège est ..., 4°/ de M.

lui-même, le 27 juillet 1994, une attestation selon laquelle ces fonds auraient servi au financement de la campagne électorale préalable aux élections à la présidence de la République de la Guinée-Bissau

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel Le Bilaa

légal de son fils Zyad X..., 7°/ Mme Nezha X..., épouse D... , domiciliée [...]                                   , agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants Bilal

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement par Mme A Bissa'a. Sur les frais d'instance : 8.

Claude Van X... dispose en revanche d'un titre constitué d'un acte authentique du 4 août 1976 qui a fait l'objet de contestations de la part de la société Bialac, contestations éteintes par la transaction

[U] [Q] [R], de nationalité algérienne, né le 9 juillet 2000 à Biskra (Algérie) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord par décision du 19 mai 2026 notifié

Maître Bisalu, avocat de Mme B, n'est que le mandataire de cette dernière et n'est pas partie au litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur

A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 août 2021 et le 10 février 2022, M. et Mme C, représentés par Me Bissala, doivent être regardés comme demandant au tribunal

The case was later transmitted to the Bielsko Biala Regional Court (S*d Wojewódzki).   18.

Baba et Birama A, par leur frère M. Boubou A demeurant ... ; MM.

C A, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays

Bodin-Hullin, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Bisalu, avocat, représentant M.

N° : N° RG 23/03360 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEXA Minute n° : 337/24 ORDONNANCE du 03 Juillet 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTES et INTIMEES : Société BICASA SRL, société de droit

V] [K] né le 16 Juin 1967 à [Localité 1] de nationalité non précisée non comparant, absent à l'audience de ce jour MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], représenté par Me Roger Bisalu

D C, représenté par Me Bisalu, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français