PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB (publ) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Eric BOHBOT

N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE L'ASSIGNATION DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE EN 1967.

Marcel BONNOT demeurant Neuchâtel-Urtière Pont-de-Roide (25150) ; M.

, DELEGUE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, D'ENGAGER EN SON NOM LA PROCEDURE EN VUE DE SON INDEMNISATION; QUE CHARLIER CONFIA LE 4 MAI 1960 LA DEFENSE DES INTERETS DE TERRIEN A BOLOT

, représentée par son maire, domicilié Hôtel de ville, 38190 Villard-Bonnot, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 98-70.057 formé par M.

La société Villard Bonnot Immobilier a conclu un contrat d'agent commercial avec Mme [P] [K] et avec M. [V] [I].

le versement à Me Bonnot de la somme de 1 100 euros.

la raffinerie de Lavéra lorsque, le 30 novembre 1983, il fut mis fin au contrat d'accord parties et une nouvelle convention ayant le même objet conclue entre la société BP et la Société des autocars Bonnot

des sociétés Saim Immobilier, Prog Immo et Villard Bonnot Immobilier irrecevable, - constater, à défaut que les sociétés Saim Immobilier, Prog Immo et Villard Bonnot Immobilier n'ont pas procédé au règlement

ATTAQUE, BELLIN A ETE HEURTE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1944, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE REQUISITIONNEE PAR LE COMITE CANTONAL DE LIBERATION DE DOMENE QUI L'AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT

La société BONNOT REPARATION (SAS) a été appelée à comparaître le 17/07/2025 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [J] [L] Copie exécutoire délivrée à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée

CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [V] [N] Copie exécutoire délivrée à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée

CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [S] [N] Copie exécutoire délivrée à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée

LCL - LE CREDIT LYONNAIS Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [H] [J] Copie exécutoire délivrée à : Me Eric BOHBOT Copie

La commune de Villard-Bonnot fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Transports Morelle ne sont pas fondés.

CA CONSUMER FINANCE sous sa marque CREDIT LIFT Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [N] [F] épouse [D] Monsieur [E] [D] Copie exécutoire

Lefebvre, rapporteur public ; - et les observations de Me Nallet-Rosado, représentant les requérants et de Me Cognat, représentant la commune de Villard-Bonnot.

625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 15 juin 2000 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot

EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [T] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à :