Codes de loi français

Article 6-1

physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommées "table de correspondance NIR/ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant technique (ITIP) utilisé dans les traitements internes de la DGFiP

LEGIARTI000048532750

Environnement Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la

Article 3

Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : - libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication

Article 4

bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 : - la situation de famille du foyer fiscal ; Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données

Article Annexe 1

Rôle des acteurs La DGFiP met en place les infrastructures nécessaires à la réception et au stockage des données et documents électroniques reçus. 3.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations

Article 2

standard conforme au modèle figurant en annexe n° 2 du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) à l'issue du processus de validation fonctionnelle et sur la base d'un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP

LEGIARTI000049882833

Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP Statut général des fonctionnaires.

Article 12

Dans le cas de l'utilisation du portail "Gestion publique" de la DGFiP, l'organisme public respecte les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.

Article 7

traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour les agents mentionnés au 4° par l'intermédiaire de l'application informatique IQUITNAT de la DGFiP

Article 4

fiscal ; ― la situation de famille du foyer fiscal. c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 : Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP

Article 5

relatives aux tiers détenteurs enregistrées dans SIR ; - les tiers détenteurs pour l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances ; - les applications transverses de la direction générale des finances publiques : annuaires de la DGFiP

Article 4

Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.

Article 4

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP. 2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 : - l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ; - les rectifications

Article 1

. - Les agents de la DGFIP peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée

Article 3

. - Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification

Article 3

banque (pays), nom de la structure interposée, pays de la structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ; - concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP

Article 3

Cette fonctionnalité s'appuie sur une interface de programmation applicative (API Partenaire), fournie par la DGFiP, permettant de consulter les données fiscales qui conditionnent l'éligibilité.

Article 3

Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes : - appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif