Maurice Y..., demeurant à Bruxelles Uccle 1180 (Belgique), Montagne Saint-Job 107 A, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°)

Bruno GAUTIER Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

des Carmes, 63000 Clermont-Ferrand, 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est Maison du Peuple, place de la liberté, 63000 Clermont-Ferrand, 3°/ du syndicat FO, dont le siège est 3, rue du Maréchal

X... demeurant à La Brunelle, Cunlhat (63590) ; M.

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Aldigier représentant la commune de Brioude et Me Laroye représentant la SASU Brunel entreprise.

BORDELET, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 399 953 959 et dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après," le règlement Bruxelles I bis ").

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

A était inscrit en " Master expert système informatique " au sein de l'école supérieure des technologies de l'information à Bruxelles.

              ; qu'ils ont ensuite acquis en indivision un immeuble situé à Clermont Ferrand ; que, par acte du 26 mai 2011, M. X... a assigné Mme B...             

) Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [B] [Z] né le 28 mars 1983 à CLERMONT-FERRAND (63) 63 rue Croix Léonardoux 63000 CLERMONT

Robert MONTOURCY, demeurant boulevard de l'Escudilier à Aurillac (15000), Mme Lucienne BRUNEL, demeurant 25, place du Square à Aurillac (15000), M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [E], assisté de Madame Sophie

Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

R.G : 00/03898 décision du Tribunal de Grande Instance LYON au fond du 17 mai 2000 RG N°199810121 SCP GOUJON BRONNERT STAGNARA ET SALANSON SCP PARISET ET PAILLARD BRUNET C/ X...

, ayant succursale à la zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

  Résumé des faits     Suite à un accident de circulation survenu le 16 juin 1994, le procureur du Roi de Bruxelles ordonna le retrait immédiat du permis de conduire du requérant.