Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

Maurice Y..., demeurant à Bruxelles Uccle 1180 (Belgique), Montagne Saint-Job 107 A, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°)

Bruno GAUTIER Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

des Carmes, 63000 Clermont-Ferrand, 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est Maison du Peuple, place de la liberté, 63000 Clermont-Ferrand, 3°/ du syndicat FO, dont le siège est 3, rue du Maréchal

X... demeurant à La Brunelle, Cunlhat (63590) ; M.

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Aldigier représentant la commune de Brioude et Me Laroye représentant la SASU Brunel entreprise.

BORDELET, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 399 953 959 et dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après," le règlement Bruxelles I bis ").

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

A était inscrit en " Master expert système informatique " au sein de l'école supérieure des technologies de l'information à Bruxelles.

              ; qu'ils ont ensuite acquis en indivision un immeuble situé à Clermont Ferrand ; que, par acte du 26 mai 2011, M. X... a assigné Mme B...             

) Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [B] [Z] né le 28 mars 1983 à CLERMONT-FERRAND (63) 63 rue Croix Léonardoux 63000 CLERMONT

Robert MONTOURCY, demeurant boulevard de l'Escudilier à Aurillac (15000), Mme Lucienne BRUNEL, demeurant 25, place du Square à Aurillac (15000), M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [E], assisté de Madame Sophie

Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

R.G : 00/03898 décision du Tribunal de Grande Instance LYON au fond du 17 mai 2000 RG N°199810121 SCP GOUJON BRONNERT STAGNARA ET SALANSON SCP PARISET ET PAILLARD BRUNET C/ X...

, ayant succursale à la zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

  Résumé des faits     Suite à un accident de circulation survenu le 16 juin 1994, le procureur du Roi de Bruxelles ordonna le retrait immédiat du permis de conduire du requérant.