pouvoir spécial INTIMÉE SOCIÉTÉ UNION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 903 substitué par Me Roxana BUNGARTZ

représenté par Maître Oz Rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS - #E2072 La société à responsabilité limitée T.G.B [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Roxana BUNGARTZ

changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, la Cour a considéré que cette problématique tombait dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Burghartz

A cet égard, elle se réfère à l’arrêt Burghartz c.

The Court had had the opportunity to examine somewhat similar issues in the Burghartz , Ünal Tekeli and Losonci Rose and Rose cases.

Toutefois, elle rappelle que la notion de vie privée comprend des éléments se rapportant à l’identité d’une personne tels que son nom ( Burghartz c.

Burghartz and A. Schnyder Burghartz v. Switzerland, Comm. Report 21.10.92, para. 47).

Section 177a § 1 of the Ordinance on Civil Status ( Zivilstandsverordnung ), which was introduced after the Court’s Burghartz v.

La requérante est donc victime des décisions incriminées (voir, dans le même sens, Burghartz c.   Suisse , arrêt du 22   février 1994, série   A n o   280 ‑ B, § 18).

    La Cour rappelle qu’elle a eu l’occasion de traiter des questions en partie similaires dans les affaires Burghartz , Ünal Tekeli et Losonci Rose et Rose , précitées.

Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/09822 APPELANT Monsieur [J] [A] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Roxana BUNGARTZ

la Cour : Jugement du 03 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/01361 APPELANT Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Roxana BUNGARTZ

changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, la Cour a considéré que cette problématique tombait dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Burghartz

Bungartz (representation of the applicant in the Trier proceedings): DM 13,188.45; - agreed fees and disbursements of Mr.

D.H., arrêt Burghartz c/ Suisse du 22 février 1994, série A n° 280-B, p. 28, par. 24).

D.H., arrêt Burghartz c/Suisse du 22 février 1994, série A n° 280-B).

1965 Fasano   Generosa Semeraro 07/11/1962 Fasano   Silvana Semeraro 07/11/1962 Fasano   Maria Speciale 25/01/1965 Fasano   Andrea Bacchetti 13/10/1963 Martina Franca   Angela Bungaro

ENTREPRISE DE GESTION ET DE SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2360 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

De plus, par la seule production d’une promesse d’embauche au sein de l’entreprise Burgart en date du 15 janvier 2025, réitérée le 1er février 2025 puis le 15 septembre 2025, l’intéressée ne justifie pas

The applicant is therefore a victim of the impugned decisions (see, to the same effect, Burghartz v.   Switzerland , judgment of 22   February 1994, series   A no.