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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305158_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de l'Essonne informe le tribunal du logement effectif de Mme D depuis le 11 septembre 2023 à Saint-Michel-Sur-Orge et conclut au non-lieu
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