JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J141 * Demandeur(s): La SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Jérôme CARANTA

B A, représentés par la SELARL Avolitis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 023 24 00021 du 12 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Carantec a accordé à la SCI 5KER

SARL CARABAT C/ LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU NORD ATLANTIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Caramba n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

et de Saint-Philibert ; Attendu que pour dire que les concessions, bâtiments et installations ostréicoles de Carantec et de Saint-Philibert et leur stock d'huîtres, issus de donations parentales, ainsi

Par arrêté du 19 février 2025, la maire de Carantec a délivré le permis d’aménager sollicité.

Grondin, rapporteur public, - et les observations de Me Cousin, représentant la commune de Carantec.

L... ont demandé en date du 17 septembre 2021 au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Carantec a délivré à la société civile immobilière

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Semutradiffu, devenue société Formatel canasta

Le permis de construire a été accordé pour une hauteur de 5,95 mètres par rapport à une cote altimétrique de terrain naturel de 90 ; Pendant la réalisation des travaux effectués par la société CARANTA

MAS PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS Société QBE EUROPE prise en sa succursale française, dont le siège social

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant Madame Françoise CARRACHA

FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CARANTEC

La SAS Iden Holding, détenue à plus de 99 % par les époux C, est associée à 99 % de la société en nom collectif (SNC) Carana, transparente fiscalement.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Carat, et les conclusions de M.

Gilles Y..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de liquidateur de la société Cavanna, domicilié 4, Le ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère

dénaturé les documents qui lui étaient soumis et violé les articles L. 11-1° et 2° du Code électoral; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, et notamment d'une attestation de la mairie de Carantec

d'Aiguefonde à leur verser la somme de 36 722,52 euros en réparation des préjudices occasionnés à leur propriété, située au 1, rue des Campanules lors de l'artificialisation du cours naturel du ruisseau Le Cabannat

Rennes du 28 novembre 1996 rejetant leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 14 mars 1996 déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue de Verdun à Carantec