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COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Caroline LABOUNOUX N° RG 26/01341 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CU5 - Isolement Monsieur [H] [R] né le 24 Avril 1990 à [Localité 1] ORDONNANCE

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Cassation

20 novembre 1997

persuadait son ancienne secrétaire, Sabine de Marck, de devenir la responsable de l'entreprise Mouton-Est à Verdun; que le commerce était inscrit au registre du commerce et des sociétés de Verdun le 17 avril

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Cassation

8 mars 2006

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

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Cassation

29 mai 2002

Elle-même a tout organisé, a prévenu sa mère et a réservé son billet d'avion qu'elle a payé en liquide le jour de son départ le 12 novembre 1999 (...) .

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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Appel

20 mai 2026

2026 devant Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.

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8ème Chambre

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T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/04962 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWX5 Jugement de désistement d’instance et d’action rendu le 09 Avril

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8ème Chambre

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T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/01673 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPI5 Jugement de désistement d’instance rendu le 09 Avril 2026

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8ème Chambre

69d964c5cdc6046d47d02815

T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/07024 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLFR Jugement de désistement rendu le 09 Avril 2026 ENTRE : Syndicat

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

13 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 avril 2026..

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J.L.D. HSC

69dd301dcdc6046d471e6fd3

T. Judiciaire

13 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 avril 2026.

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

13 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

7 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

7 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00360

Cassation

17 mai 2023

[N] [W], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Camelin, 3°/ à M.

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

13 avril 2026

Le certificat en date du 13 avril 2026 fait état d’une amélioration partielle de l’état de [E] [N].

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

7 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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J.L.D. HSC

69d546fecdc6046d476f63a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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Cassation

18 janvier 2006

saisie de l'intégralité de celles-ci, mesure qui s'impose lorsque est pris en compte le comportement du prévenu ; "alors que seule est punie de la peine prévue par l'article 28 du décret-loi du 18 avril

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

7 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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J.L.D. HSC

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T. Judiciaire

7 avril 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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