Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

Lucienne B..., domicilié ..., 6 / de Mme Lucienne B..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante de son fils Dominique, 7 / du syndicat des copropriétaires 2e CAI

, qui avait reconnu avoir reçu copie de ce cahier des charges, s'étant engagé à en exécuter toutes les obligations en résultant, ce qui implique que l'ensemble des clauses du cahier des charges avaient

pour accéder à la plage (cahier des charges de 1936, chapitre II, Conditions spéciales, f) : « établissement des passages et construction des escaliers pour piétons » ; cahier des charges de 1951, « Dispositions

le cahier des charges était incomplet au motif qu'il concernait la dénomination "savon de Marseille" qui visait une seule ville et que la zone géographique associée était la France, la cour d'appel a

[Z], notaire ; que la société Acteo a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la société Capi et a intimé la société Capi, M.

dont le siège est ..., 3 / de la société Laur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Trouvin, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Carrier

contrefaçon de marque ; 2°) contre l'arrêt au fond de la même juridiction, en date du 9 juillet 1990, qui, ayant déclaré constitué le délit précité, les a condamnés solidairement à payer à la société CARTIER

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en effacement des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire déposée par M.

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des

rejeté la demande de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 133-11 du Code pénal que les condamnations pénales amnistiées et par voie de conséquence l'extrait de casier

[T] fait valoir que la condamnation figurant au casier judiciaire n'est en aucun cas en lien avec des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

à la D...             , n'a pas repris la mention faisant référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ; que pour contester sa soumission aux obligations mises à la charge des acquéreurs par le cahier

La société Cytia Cartier, précédente gestionnaire de la société et de l'association syndicale, les a assignées en rétractation des ordonnances ainsi rendues.

Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

a été engagée le 1er février 2002 en qualité de "directeur du merchandising et de la satisfaction clients" par deux contrats de travail conclus, l'un à Paris avec le groupement d'intérêt économique Cartier

en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes fait état d'un cahier