AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ca
18 novembre 2016
18 novembre 2016
X...et des consorts Z...; Considérant que la société Castin-Gilles-Villaret n'était pas partie au litige en première instance ; qu'est irrecevable son intervention forcée en cause d'appel qui n'est
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Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d6
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Y...n'ayant pas eu lieu ; Considérant que la société Castin-Gilles-Villaret n'était pas partie au litige en première instance ; qu'est irrecevable son intervention forcée en cause d'appel qui n'est
Source officielle