STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1982, QUI A RELAXE X... JEAN, Y... JULIEN, Z...

5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration de marchandises prohibées et soustraction de marchandises sous douane

Cécile a joué également un rôle important mais moins que Nathalie X... dans cette affaire " ; " alors que dans ses conclusions d'appel, Mlle X... avait clairement fait valoir que les accusations formulées

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

diligences de ses représentants légaux Siège social Parc des Reflets-165 Avenue du Bois de la Pie-ZAC de PARIS Nord II-95700 ROISSY AEROPORT CH DE GAULLE représentée par la SELARL POC L'AGENCE EN DOUANE

    25957/18 18/05/2018 Resul DOĞAN 10/09/1952 Istanbul   Elazığ, Sürmelikoç - 107/15   49.

Mehmet Özdağ expliqua que le défunt avait été appelé à sortir dehors par deux personnes armées, qui, d’après un certain Mehmet Doğan, étaient des gardes de village et l’un s’appelait Fako .

La Masse des douanes est placée sous la tutelle du ministre chargé des douanes. (...) ".

(b) Cemal Doğan (application no. 8804/02) 11.     Mr Cemal Doğan, who is also married and has four children, claimed TRL 81.6 billion (EUR 49,600).

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 364 Rôle No 08/12224 Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL FAI C/ DIRECTION NATIONALE DES DOUANES

de la recette régionale des Douanes de Provence.

    The applicant, Mr Cemal Nayır, is a Turkish national, who was born in 1951 and lives in Istanbul. He was represented before the Court by Ms   F.   Karakaş Doğan and Mr A.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Bobigny domicilié à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bobigny Ayant ses

Turkey (no. 18888/02, §§ 44-54, 12 January 2006) and in its judgment of Doğan and Others v.   Turkey (nos.   8803 ‑ 8811/02, 8813/02 and 8815-8819/02, §§ 31-35, ECHR 2004-VI).

Représentée par Mme Cécile X..., inspectrice des douanes en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour

Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

DS SMITH PACKAGING VELIN dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, la SAS DS SMITH PACKAGING FRANCE Représentée par Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau

xa0;    les informations sur le contexte général de ces affaires, -           les arrêts principaux rendus en la matière par la Cour ( dont Doğan

Hors droits et taxes de douane ". Ainsi, les frais de dédouanement, droits et taxes de douane n'étaient pas inclus.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiée ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative et le décret