Me [W], commissaire à l'exécution du plan, déclare que le chiffre d'affaires réalisé par la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE ne lui permet plus de couvrir ses charges d'exploitation, que les perspectives

vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE

légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés

[R] a été engagé le 3 juin 2009, en qualité de chargé de mission, affecté à l'appui aux entreprises, par l'association Seine maritime expansion (l'association SME), ayant pour objet d'assurer la promotion

15 octobre 1991 devenu définitif, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Que, le 24 mai 1996, Fatima Y... et Mohamed X... ont déposé une nouvelle

138, 591 et 593 du code de procédure pénale, 16 du décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République

techniques ne permettaient pas de conforter l'une des deux thèses en présence, la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir de préciser de quels éléments elle déduisait effectivement l'existence de charges

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour corruption, publicité de nature à induire en erreur et tromperie ; que, sur réquisitions conformes du procureur de la République

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. (...)" ; qu'en l'espèce

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour recel de vol et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Y... pour une nouvelle durée de quatre mois à compter du 9 février 2006 à 0 heure ; "aux motifs que la transmission du dossier par le magistrat instructeur au procureur de la République n'a pas pour

Charles Y..., domicilié [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

novembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 ) de Mme Anne Y..., mandataire-liquidateur, demeurant La Digue du Bas du Fort, Gosier (Guadeloupe), 2 ) de M. le procureur de la République

réquisitions de M. le procureur général n'étant intervenues que le 15 janvier 1993 et la chambre d'accusation n'étant pas en conséquence saisie des faits au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

du ministère public, prolongé la détention provisoire de Basri X... pour une durée de six mois à compter du 2 mai 2006 ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges

nouvelles" une information définitive clôturée par un non-lieu quand cette partie civile était déjà constituée dans la précédente information conduite contre la personne même qu'elle prétend remettre

d'une ordonnance de règlement du juge d'instruction, elle est saisie de la connaissance de l'affaire en son intégralité, ce qui implique qu'elle doit procéder à une nouvelle appréciation des charges et

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par -X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé

demande de la personne intéressée que le procureur de la République peut proposer au procureur général de transmettre la procédure à un autre procureur de la République ; qu'en tenant pour régulière la

gabonaise et le Gouvernement de la République du Congo », et d'un protocole d'accord conclu à Libreville le 19 (en fait le 20) juillet 2003 entre la République gabonaise, la Comilog et la République du