Assisté de Domitille Gosselin, greffier, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la société PSA automobiles ([Adresse 2]), ayant pour avocat Maître Charles

N°2016/ Rôle N° 14/12430 [C] [D] C/ SARL MAINTANCE TECHNIQUE OPTIMISEE (MTO) Grosse délivrée le : à : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Charles

santé publique REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [N] [K] né le 31 Janvier 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant assisté de Maître Charles-Philippe

E... afin de s'en servir pour se rémunérer, mais également de rémunérer ses fidèles Charles Philippe F... et Jacques G... sous le couvert d'emplois fictifs, de primes de licenciement et d'embauches indues

Jugement rendu(e) le 18 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 09/00809 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean GERARD Me Charles

Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [O] [M] née le 28 Août 1964 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, représentée par Maître Charles-Philippe

Adresse 4] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [S] né le 25 Mai 1951 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant assisté de Maître Charles-Philippe

et du prononcé ENTRE : La sociéte FONCIERE JYC II Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 881 643 902 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Charles-Philippe

Charles-Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [M] né le 25 Juin 2002 à [Localité 9] (ITALIE) ([Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant assisté de Maître Charles-Philippe

monsieur Bernard Z...a été ouverte, tutelle qui sera organisée par le conseil de famille de la manière suivante : madame Georgette Z...épouse X..., soeur de monsieur Bernard Z...est tutrice, et monsieur Charles

Charles Philippe NN... et son épouse Mme née Nathalie QQ... acquéreurs du lot de M. F... et Mme F... née HH..., -18 049, 70 euros au profit de M.

APPELANTS : Monsieur Charles Philippe X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Félicie Arlette Y... épouse X... ... 97240 LE FRANCOIS

Portalis DBYV-W-B7K-HPFP DEMANDEUR : Monsieur [I] [S] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Charles-Philippe

Charles Philippe MM... NN... et son épouse Mme née Nathalie OO... acquéreurs du lot de M. E... et Mme E... née YY..., -18 049, 70 euros au profit de M.

AUTOMOBILE NANTAISE S.I.D.A.N prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu LE DU substituant à l'audience Me Charles

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller M.

étaient selon les indications cadastrales partagées entre Marie N... épouse Y..., auteur des appelants propriétaire du premier étage (428) et de la moitié du rez-de-chaussée, couloir et place (429) et Charles