_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charal

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit de la société SARC Fenwick Linde, dont le siège est ... au Chesnay (Yvelines), et ...

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2021), le 9 novembre 2005, la société Laurent et Charras, conseil en propriété industrielle, a procédé, pour le compte de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le 29 octobre 1997, Christian X..., représenté par son fils Charly

; qu'ainsi, un excédent de 9,9 hectolitres en appellation Roussette a été imputé, afin de le dissimuler, sur l'appellation vin de Savoie cépage Chardonnay, alors que cet excédent aurait dû être livré à

Selon l'arrêt attaqué (7 novembre 2023), la société civile immobilière de Chaponay (la société) est copropriétaire au sein d'un immeuble qui a subi un incendie le 30 juillet 2013. 2.

Sad X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, constatant qu'il avait été victime d'un traumatisme dorsal bas et de la charnière dorso-lombaire et qu'il souffrait

Rivarel Auto Sports : Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition de la Cour lors du délibéré suivante : "Mme Chagny

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT

... aux Loups, 92290 CHATENAY MALABRY, 15 / de M.

Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Charley XB... et M.

prévoyant un ordre écrit pour l'envoi en mission et qu'un ordre de mission permanent n'a pas été produit ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas établi qu'il avait reçu une mission à effectuer à Chauny

d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Robert X..., 2°) Madame Thérèse X..., née Y..., demeurant ensemble à Joué-en-Charnie

Channa Prya, alias Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

X... ne démontrait pas que les baisses de chiffre d'affaires et du bénéfice étaient uniquement dues à la perte du marché de l'Hôpital de Chauny, sans rechercher si le licenciement ne correspondait pas

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la réparation du dommage consistait en des travaux de consolidation du mur en sa partie déversée par la création de contreforts liés par un chaînage