“4°) alors qu'en tout état de cause sur le traitement de sacs de produits chlorés dans le bâtiment 335, outre les indices relevés quant à l'apport de sacs contenant des produits chlorés dans le bâtiment

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Chloé Sergent.

de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de : Me Chloé VATELOT, avocat au barreau de Paris, toque : C1242 Madame [W] [K] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 6] Représentée

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X....

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me David HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Chloé

- Madame [H] [T] - Monsieur [W] [B] [E] [L] - Société civile immobilière FOGOTO Grosse le à DEMANDERESSE Société MON LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Chloé

[Localité 1] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Chloe

Jacques BICHARD, Président de chambre, et de Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère chargée du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

[Localité 21] - Madame [X] [D] - Syndicat départemental des eaux de l’Aube Grosse le à DEMANDERESSE Société MON LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Chloé

exercice domicilié au siège social sis : Rue principale [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me Chloé

et S.A.S SOLENA [Adresse 24] [Localité 2] Représentées par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD

. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d'hydrogène et des carbures cycliques, fréon). () XI. -

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05889 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL4X

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Viotti, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Le rapporteur, F-X.

SETS SOCIETE DE CONSTRUCTION DE DECORS ET TECHNOLOGIE DE SCÈNE [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau d’AUBE, vestiaire :, Me Asma FRIGUI, avocat

. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d'hydrogène et des carbures cycliques, fréon). () XI. -

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSIERS" et de la SCP Richard