AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0cc
17 octobre 2024
17 octobre 2024
] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT Monsieur [R] [G] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Annie CHANDEY
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civ3
6137226dcd580146773fce3a
8 mars 1995
8 mars 1995
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y... née C..., demeurant La Salle Verte, Seines-sur-Loir (Maine-et-Loire), 2 / Mme Christine
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