AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6bd
26 avril 2007
26 avril 2007
CHÂTEAU DE SEGUIN prise en la personne de son représentant légal SELARL CHRISTOPHE Y... prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame Brigitte X...
Source officiellePage 2 sur 3
Rétention Administrative
62c52945a2c42363790795de
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de Mme Lydia HAMMACHE, Greffière, par communication téléphonique avec l'usage du haut parleur à raison de ce que M [T] est en contact d'un cas de tuberculose et se trouve dans une zone de vie, dite 'gelée
Source officielle