N° RG 24/10221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HVK N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Association ADEF HABITAT, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Yves CLAISSE

Croizier ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle L.

[J] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, statuant en juge unique assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 13 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé

Toque P0128 DÉFENDERESSE Madame [L] [G], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

[K] [X], [Adresse 1] représentée par Me Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque B0350 DÉFENDERESSE Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée

l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire d'Ailhon (Ardèche) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain situé chemin du Crouzet

barreau de Paris, toque C 1404 INTIME: Monsieur [Y] [K] [Adresse 1], [Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS) représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Claire

, Greffière DATE DES DÉBATS : 19 décembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Monsieur Olivier GRAND, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

, Lac Bleu 2, Noton et Sanguinet, le contrat en son article 22 sans ambiguïté stipule que « la fourniture de 5 projets (Chambaron, Crouzet, Lac Bleu 2, Noton et Sanguinet est engagée dès la signature de

connaissance, en tant que membre présent de son conseil d'administration du 21 octobre 1999, qu'elle n'entendait pas céder ses actions à une personne physique et a signé peu après des conventions de croupier

[B] [N] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE Association CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'AUDE Prise en la personne

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F.

ELISE , DEMEURANT ROUTE DU CROUZET, LE CHASTEL NOUVEL A MENDE, MME G... GENEVIEVE , DEMEURANT A FONTANILLES, BATIMENT E4 A MENDE, MME E...

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1978), QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CLAIR SOLEIL A ETE DECLARE RESPONSABLE

Croizier, avocat général, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.