règlement général de l'AMF et l'article L. 541-8-1, 1° et 5° du code monétaire et financier » selon l'AMF, et plus encore pour leur avoir présenté « des informations inexactes, présentant un défaut de clarté

The applicant noted the Commission decision in Szrabjer and Clarke v. United Kingdom (App.   Nos.

    La requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’accès à un tribunal du fait de l’absence de clarté et de cohérence des règles procédurales relatives à la procédure d’appel en matière

En l’espèce, la Cour estime que les règles relatives au délai de pourvoi sont suffisamment claires et prévisibles et présentent une clarté et une cohérence suffisantes ( a contrario , arrêt de Geouffre

suffisamment claires et prévisibles pour le requérant, tant au vu du libellé des articles 568 et 462 du Code de procédure pénale, que de la jurisprudence, ancienne et aisément accessible, et présentant une clarté

Marc Beheyt, est un ressortissant belge, né en 1954 et résidant à Gent.

De plus, le Gouvernement fait valoir que les allégations des requérants quant à l’absence de cohérence et de clarté de la jurisprudence de la Cour de cassation sont d’ailleurs contredites par l’analyse

La demande, qui doit exposer avec clarté les motifs pertinents, est examinée par la même chambre du tribunal (...) après avoir (...) convoqué les parties (...).

    Le requérant n'ayant pu obtempérer, la Haute Cour classa son affaire par une décision du 2 février 2005. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12.

cassation, conformément à l’article 978 du nouveau code de procédure civile, et rappelle à cet égard que les règles relatives au délai de pourvoi sont suffisamment claires et prévisibles et présentent une clarté

2023022512 ENTRE : 1) SAS AUTOMOBILES PALAU 17, dont le siège social est 423, route du Médoc 33520 BRUGES - RCS de Bordeaux n° B 449 720 283 Partie demanderesse : assistée de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Potin, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, - et les observations de Me Pezin, représentant la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Potin, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, - et les observations de Me Pezin, représentant la société

    La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal doit être «   concret et effectif » et non « théorique et illusoire » ( Bellet c.

    De plus, l’accessibilité, la clarté et la prévisibilité des dispositions légales et de la jurisprudence assurent l’effectivité du droit d’accès à un tribunal, s’agissant notamment des règles

France que «   les règles applicables présentaient une cohérence et une clarté suffisantes   » (arrêt du 22 juin 1993, série A n o 261-A, p. o 12, § 24).

30, heure de son interpellation à son domicile, alors que la mesure de contrainte n'a pu être effective qu'à compter de la comparution de X... dans les locaux de la gendarmerie de Saint-Germain-les-Belles

Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n o 316-B, pp. 78-79, par. 59, et Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A n o   333-B, p. 41, par. 31). 41.

Par ailleurs, «   l'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'un possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits   » ( Bellet