[V] [P] [Adresse 5] [Localité 49] représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 substituée, à l'audience

74] représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 substituée par Me Frédérique RIAM, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame [F] [K

Vu le recours formé par : Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claudine COUTADEUR, avocate au barreau de Paris, toque : W06 Demandeur au recours, contre une décision

par Me Stéphane WOOG, substitué par Me Elif BILICI, avocats au barreau de PARIS, toque : P0283 INTIMÉS GAEC DU JARDIN DES BROSSES BLONDELOT FRERES [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par Me Claudine

2024, rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 24/00002 APPELANT : [F] [O] DU DOMAINE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Claudine

[O] [L] [E] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] (ESPAGNE) Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine

déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00271 APPELANTES Madame [Z] [A] [B] épouse [X] [Adresse 15] [Localité 20] représentée par Me Claudine

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00272 APPELANT Monsieur [T] [M] [Adresse 17] [Localité 7] Représenté par Me Claudine

DE [Adresse 70] [Adresse 10] [Localité 59] Représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER

POLI [Adresse 13] [Localité 52] représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00261 APPELANT Monsieur [Y] [C] [R] [Adresse 63] [Localité 8] représenté par Me Claudine

XIMPA [Adresse 15] [Adresse 1], [Localité 6] représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, représentée à l'audience par Me Henri DE LAGARDE

RIVE GAUCHE MOTOS Siège social, [Adresse 13] [Localité 21] représentée par Maître Claudine COUTADEUR DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006 LE DIRECTEUR REGIONAL

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procureur des fonds ; " aux motifs que Mme Claudia

Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Claudine X..., demeurant ..., 3 / Mme Danielle Z..., née X..., demeurant 9, place du Champ de Mars, 26700 Pierrelatte, 4 / Mme Edith de A..., née Barbeau, demeurant

Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine

Chambre Commerciale ARRET No DU : 20 Juin 2007 N : 06 / 01703 jd jp Arrêt rendu le vingt Juin deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine