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cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Clotilde

Toutefois, ce courriel n’est pas de nature à démontrer qu’il n’aurait pas pu effectuer une course à pied de 12h48 à 13h20, comme l’indique l’application STRAVA dès lors que Sainte-Clothilde n’est qu’à

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- Les souffrances morales La société ne conteste pas l'existence de souffrances morales mais soutient que l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation des souffrances morales est excessive

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

D] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clotilde

Par conséquent, l’employeur estime que la lésion constatée est liée à une dégradation progressive de ses conditions de travail et non pas à un fait isolé, brusque et soudain.

N° Portalis DBW3-W-B7H-4FG5 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E] [M], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (SUISSE) Madame [Z] [M] Tous deux demeurant [Adresse 12] Et représentés par Me Clotilde

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié aux souffrances endurées en l'évaluant à la somme de 4 500 euros. 6.

effectivement procédé à cette occasion à l'évaluation de sa vulnérabilité et à celle de ses enfants et, considérant que la famille ne comptait pas de femme enceinte, de personnes en situation de handicap ou souffrant

Elle a poursuivi sa rééducation au CRF de Sainte-Clotilde de janvier à mars 2017. Son état de santé a été considéré comme consolidé le 7 novembre 2018. 2.

- Les souffrances endurées L'expert évalue les souffrances endurées à 2/7 rappelant qu'elles ont nécessité notamment une infiltration, la prise d'antalgiques, des séances de kinésithérapie, le port

est imputable à la commune de Chartres ; - ce défaut d’entretien normal est à l’origine directe de sa chute et engage la responsabilité de la commune ; - il est à l’origine des préjudices dont elle souffre

Elle soutient que : - elle est usagère de l'ouvrage public ; - le lien entre la fermeture soudaine et inexpliquée de la porte automatique litigieuse ne fait aucun doute ainsi que le préjudice subi

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