C/ Mme Corinne Marie Sophie Y... épouse X...

La dette la plus ancienne est celle d'implantation datant du 28 décembre 2020 pour un montant global de 70000 € divisé en trois échéances dont la deuxième n'est pas payée.

vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et Bertrand COLIN

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00565 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOHM 56C c par le RPVA le à Me Jean-marie BERTHELOT, Me David COLLIN, Me Yann NOTHUMB - copie dossier - 2 copies service

de NIMES Représentée par Me Arnaud TRIBHOU, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Mme Corinne

PROCÉDURE D'APPEL : Par requête du 6 octobre 2011, Corinne X... a régulièrement interjeté appel de la décision qui lui a été signifiée le 12 septembre 2011.

premier président de cour d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mmes [S] et [H] [M] et de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Colisée Laffitte est rejetée.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. A..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

COLLIN ETANCHEITE 14 rue Jean Baptiste Colbert ZI 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC/FRANCE Représentée par Me Stéphanie VAN-OOSTENDE et par Me Pascal GUILLAUME, avocats au barreau de REIMS DÉBATS :

RG N : 13/ 01436 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD SA au capital de 214 799 030 €, entreprise régie par le Code des Assurances RCS NANTERRE sous no722 057 460 C/ Mme Corinne X...épouse Y..., M.

Chez Mme Corinne X... ...

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Oliver pub et de

également constaté qu'il résultait des constatations rapportées dans le procès-verbal par les agents des impôts que le prévenu avait aménagé une "salle de divertissement d'une superficie de 200 m avec bar, coin

française des centres de vacances et de loisirs pour une durée de 20 ans ; que les consorts X... prétendent que le mur séparant les deux propriétés avait été édifié pour empêcher les enfants de la colonie

du 12/07/2018: 80,90 € * facture du garage COLIN du 20/07/2018: 78,23 € * facture du garage COLIN du 17/08/2018: 881,42 € L’expert judiciaire indique que les réparations effectuées par le garage CAR

Il rappelle qu'historiquement, les colonnes appartenaient soit aux propriétaires des immeubles, soit au distributeur d'énergie et que le bâtiment, datant du début du XIX ème siècle n'a été soumis au statut

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Mochon , Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.