TRECOBAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Madame [Y] [W] [Adresse 1]

requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 mai 2025, et des mémoires enregistrés les 5 septembre 2025, 27 novembre 2025 et 7 janvier 2026, la SAS Rossi, représentée Me Collet-Ferre

Par des mémoires enregistrés les 27 mai 2024, 21 janvier et 2 juin 2025, la société SITHS, représentée par Me Collet-Ferré conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ainsi qu'au rejet des

LEGENDRE LOIRE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17 novembre 2022, 31 janvier 2024 et 13 mai 2024, la société Lucas Rennes, représentée par Me Collet-Ferré, demande au tribunal, dans le dernier état de

de [Localité 6] sous le n° 872 802 905 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Clément COLLET-FERRE

FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 20] Rep/assistant : Maître Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES

enregistrée le 24 octobre 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés le 13 novembre 2025 et le 18 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Charpente Cenomane, représentée par Me Collet-Ferre

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me COLLET-FERRE

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

des sièges entre les collèges, il est prévu par l'article 3, que chaque collège serait composé au moins d'une femme titulaire et d'une femme suppléante tel qu'indiqué : « la répartition des sexes entre

Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges à pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes

Le pourcentage de femmes et d'hommes au sein du premier collège était respectivement de 13,36 % et de 86,61 %. 2.

Selon ces listes, publiées le 19 janvier suivant, les proportions sont de 93,51 % d'hommes et de 6,49 % de femmes dans le premier collège, de 78 % d'hommes et 22 % de femmes dans le deuxième collège et

des collèges : - 1er collège : hommes 94,07 % et femmes 5,93 % ; - 2ème collège : hommes 83,98 % et femmes 16,02 % ; - 3ème collège : hommes 76,6 % et femmes 23,40 %.

collège de l'entreprise, chacune des listes présentées dans ce collège devait comporter trois femmes et un homme, ce dernier devant figurer en deuxième poste en application de la règle de l'alternance

un nombre de sièges à pourvoir de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants et précisant la composition du corps électoral du collège concerné représentant 85 % de femmes et 15 % d'hommes

employés et que la proportion respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 64,63 % et 35,37 %.