des douanes, et être réputée responsable de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de

du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé que la défenderesse a communiqué les éléménts sollicités, elle supportera la charge des dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

La saisine de Monsieur le Préfet doit en conséquence être considéré comme tardive.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 6.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [E] à l'encontre de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Sans qu'il n'y ait lieu à injonction de communication de pièces, - déclaré irrecevables comme prescrites les

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

, 121-7 du code pénal : Les moyens étant réunis ; Vu les articles 80-1, 201, 202, 204 et 205 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

V..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

Elle est notifiée comme le jugement.

U... le 1er avril 2017 était une violence réactionnelle à une agression commise par ce dernier dès lors qu'elle avait été déclarée comme telle par Mme J... aux services de police, la cour d'appel a privé

son article L. 332-18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

protection juridique ; 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2007 du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT LE CONCERNANT, EMIS LE 15 JANVIER 1975, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 17.317,32 F., VERSEE EN RETRIBUTION DE SES SERVICES COMME PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE

pénal, 1134, 1181, 1583, 1584 et 1915 du Code civil, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le