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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f56
30 juin 2004
30 juin 2004
Banque Privée internationale ou CCF-BPI ; "aux motifs que Jean-Claude N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201434
29 novembre 2018
29 novembre 2018
____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine, dont le siège est [...] , contre
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