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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
231 résultats pour « Courtier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
Article R131-17
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures.
Article L131-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 72
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action
Article 2
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :
Article R131-39
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
Article L131-17
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
Article L131-26
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
Article Annexe
Courtier : M. .... - adresse : .... Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous : Echelles : - V = à vide, C = à charge. Enfoncement du bateau : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel). Marque : réserves.
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil
Article L322-15
Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de
Article L131-22
Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
Article R131-6
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
Article R131-10
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
Article L131-13
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
Article L131-14
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
Article L131-24
Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.
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