Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 15 juillet 2021. 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Voillemot ; - et les observations de Me Courtois, avocat de Mme A.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 1er août 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Ruiz, substituant Me Courtois, avocate de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022, le 19 septembre 2023, et des pièces du 9 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Courtois, demande au tribunal

Article 2 : L'État versera à Me Courtois, avocat de M.

que Me Courtois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 2 : L'Etat versera à Me Courtois, avocat de M.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 23 mars 2021. 4.

C D, représenté par Me Courtois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 18 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

B C, représenté par Me Courtois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

l'Etat le versement à Me Courtois de la somme de 1 100 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2024 à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : La Selarl LAGOA-Avocats Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie GINDRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

ARRET N° S.A.S. [10] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [10] - [7] - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

ARRET N° Société [8] C/ Organisme [7] Copies certifiées conformes - société [8] - [7] - Me Morgane Courtois d'Arcollières

ARRET N° S.A.S. [12] C/ [7] MOSELLE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [12] - [7] MOSELLE - Me Morgane COURTOIS