Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre 2022 et le 10 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal

C..., représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 et le 17 octobre 2023, Mme A C représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser

C B, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 février, le 14 juin et le 17 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000

C A, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

A C, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros sauf à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de

B A, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

C B, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

A C, représenté par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

A B représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 16 octobre 2023, Mme A C, épouse D, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner

D B, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires enregistrées le 13 février et 12 décembre 2023 et un mémoire du 9 janvier 2024 Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande

B A E, représenté par Me Cousin Mikoswki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 sous le numéro 2224857, Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au juge des référés, sur le fondement des

Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport : - les observations de Me Cousin Mikowski, représentant M.

B A, représenté par Me Cousin C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de