de l'article 500-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ; 2°/ que le désistement d'un appel principal ne peut entraîner la caducité des appels incidents que si ce désistement intervient

constater que le désistement d'appel de Mme [L] contenait des réserves ou que M.

qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non un désistement d'action, que les pièces produites par M

de sa demande ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004) d'avoir décidé que le désistement était parfait, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, l'acceptation

au moment où le demandeur se désiste ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que si la banque a demandé à la juridiction de constater son désistement, M.

1993; que ce désistement n'était assorti d'aucune réserve ; que la société France vie, par ses conclusions du 21 mars 1994, avait accepté ce désistement et n'avait maintenu son appel incident qu'à

La société fait grief au jugement de donner acte à Mme [X] de son désistement d'instance et d'action et de rejeter ses conclusions reconventionnelles comme irrecevables, alors « que le désistement n'est

[V] avait formé appel incident dès le 20 janvier 2023 à 20h27, aux motifs que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable, que le désistement était intervenu avant

d'acceptation par les défendeurs, "les circonstances ne permettant pas de retenir une acceptation tacite du désistement" ; qu'il est notable que le désistement a été formulé lors d'une audience à laquelle

demande de mise en liberté que l'appel interjeté contre l'ordonnance ayant rejeté sa première demande, il s'en déduirait que ce désistement était équivoque ; qu'en constatant ainsi à tort un désistement

de sa constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

le désistement d'appel n'est régulier que s'il est clair et non équivoque ; que l'arrêt relève, par les motifs reproduits au moyen, que Jean X... aurait, au cours de son interrogatoire, déclaré se désister

X... et que l'appel était maintenu contre la société Dacova et son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement d'appel de la société Duriez à l'égard de l'ensemble

de son instance ; que par conclusions du 5 août 2015, ils n'ont que partiellement accepté ce désistement et maintenu leurs demandes reconventionnelles ; qu'en reconnaissant la validité du désistement

instance le 16 mars 2020 ; qu'il s'est désisté de son appel, avant de se rétracter de son désistement, dans la mesure où il ne lui en avait pas été donné acte ; qu'il n'a cependant pas comparu devant

du demandeur" signifiées le 28 août 2018, l'exposante a conclu "PRENDRE ACTE du désistement de la CIC OUEST, DONNER ACTE que la société MAISON DE LA COQUILLE ne s'oppose pas à cette demande de désistement

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.

Henry X...", a dénaturé les termes clairs et précis du désistement d'action du 27 novembre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte de désistement

d'instance n'emportant pas désistement d'action puis, alors que le juge a statué au fond sans égard pour le désistement, à confirmer le jugement prononcé dans ce contexte », sans rechercher

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.