*1DE/06/38/71/42* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00906 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCGE PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00837 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCN5 PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX

de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Caroline DAVROUX

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00870 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBU5 PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDVW PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX

[I] fait d'abord valoir que la mauvaise qualité de la copie des réquisitions du procureur de la République versée au dossier ne permet pas de connaître la compétence du signataire de l'acte.

Copie exécutoire : LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

bureaux à laquelle elles ont été assujetties au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 19 août 1991 en vue de la construction de deux bâtiments situés 125-133, boulevard Davout

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00897 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REIV PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00853 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC4T PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX

barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX

30 janvier 2024 représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE plaidant PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Caroline DAVROUX

demeurant [Adresse 4] défaillant Monsieur [D] [V] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Gilles APLOGAN, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Caroline DAVROUX

juridictionnelle de EVRY) DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX

n° 03-15.871, Bull. 2005, IV, n° 53 ; Com., 27 mars 2019, pourvoi n° 18-15.005, publié) ou d'impartialité (Com., 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.205). 13.

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00864 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDUS PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX

assistée de Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN LA FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 31] [Localité 12] LE GROUPEMENT DE COOPERATION

G..., ressortissant marocain né le 5 février 1991 à Touar Dazrout (Maroc), avec lequel elle s’est mariée le 16 juillet 2022 à Saint-Denis-de-l’Hôtel (45550), et de leur fils, B..., né le 8 avril 2023 à