Philippe Y... à restituer à M.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00541 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOON Minute n° 723/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 09 octobre

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBTM Minute n° 456/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 21 mai

Philippe X..., pour sa part, demande la confirmation du jugement frappé d'appel dans son principe.Il fait valoir que pour le district de SETE où il était employé, et alors que l'effectif en contrat à durée

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

On 21 January 2000 the Celje District Court delivered a judgment upholding the applicant’s claim in part. The applicant appealed.

On 13 June 2002 the applicant instituted civil proceedings before the Maribor District Court. A hearing was held on 1 April 2003. On the same date the Maribor District Court delivered the judgment.

Un an plus tard, le tribunal de district de Novi Pazar se récusa. L’affaire fut assignée au tribunal de district de Razgrad.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Sergey Andreyevich BOYKO 1983 Philip Leach St Albans, United Kingdom Art. 8 (1) – unlawful search – search of the applicant’s flat on 12/09/2019, authorised on 02/09/2019 by the Basmannyy District Court

Philippe X..., demeurant à Chatenois, Saulx (70240) ; M.

Philippe Z..., domicilié à Bastia (Corse), Cité Aurore, Bâtiment 32 A, 3°/ Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant et domiciliée à Biguglia (Haute-Corse), Les Collines, Allée des Palmiers, 4°/ M.

mentionné que la décision attaquée par le requérant était une décision du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE MAINE ET LOIRE au lieu d'une décision du 30 mai 2000 du président du district

06369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4RA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/06369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4RA Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Bernard ALEXANDRE Me Philippe-Didier

Philippe X..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / M.

In November 2013 the applicant and D.N. both applied to the Khoroshevskiy District Court of Moscow (the District Court) for a residence order in respect of their daughter.

Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

On 16 May 2007 the Kranj District Court sent a reminder to the applicant for the payment of court fees.