A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit Le 7 décembre 2000, Maître DRAPEAU nous a saisi afin que nous évaluions à la somme de 7 .294 Francs le montant des honoraires qui lui

d’apposer ce drapeau, laquelle peut être soumise au contrôle de légalité ; - la décision de pavoiser relève de la compétence du conseil municipal ; - la décision de pavoisement avec un drapeau palestinien

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée du maire de la commune du Port d’apposer un drapeau

palestinien le 22 septembre 2025 et d’un drapeau de l’organisation des nations unies (ONU) le 23 septembre 2025 ; 2°) d’ordonner le retrait immédiat de ce dernier drapeau toujours en place et de le

SMABTP C/ SARL DRAPEAU CONCEPTION S.A.

palestinien et avec la distribution de drapeaux ; à titre infiniment subsidiaire, aucune atteinte grave n'est portée aux principes de laïcité et de neutralité en l'espèce, par la distribution de drapeaux

palestinien et avec la distribution de drapeaux ; à titre infiniment subsidiaire, aucune atteinte grave n'est portée aux principes de laïcité et de neutralité en l'espèce, par la distribution de drapeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Drapeau Ser, société anonyme, dont le siège est ..

Conformément à la décision prise par le conseil municipal de la ville, les drapeaux des républiques d’Albanie et de Turquie furent déployés avec le drapeau macédonien devant l’hôtel de ville.

Le jour-même, à 16 h 00, un échange téléphonique a eu lieu au cours duquel le préfet de la Corrèze a demandé au maire de Meymac de retirer ce drapeau, ce qu’il a refusé.

Le pourvoi par lequel la société Pharmacie du drapeau et M.

le 24 septembre 2025 à 11 h 42, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision de la commune de La Bouëxière de pavoiser le parvis de l'hôtel de ville d'un drapeau

palestinien devant la mairie aux côtés des drapeaux français, européen et ukrainien.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de Tarnos d'apposer un drapeau

dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Montreuil d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau

D..., représentées par Me Guez Guez, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nice a refusé de retirer les drapeaux de l’Etat d’Israël du fronton de l’hôtel

Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Goussainville a décidé le 22 septembre 2025 de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien.

septembre 2025 à 16h48, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande de pavoiser le parvis de l’hôtel de ville d’un drapeau

1°) d'ordonner la suspension, dans un délai de quarante-huit heures, de l'exécution de la décision non matérialisée, révélée le 23 septembre 2025, par laquelle le maire de Laruscade a apposé deux drapeaux

général des collectivités territoriales, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune de Lyon a décidé d'afficher le drapeau