Dario, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et

de CHAISEMARTIN-COURJON et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DARY

Y..., la société Dara Invest, Rithivong X... Y..., Daravuth X... Y..., et M. et Mme Chheng X...

Lucie Françoise Z..., épouse D..., demeurant 2 B, 20218 Moltifao, 3 / Mme Darie Marie X..., demeurant ..., 4 / Mme Z... Marie-Françoise, demeurant n 38, 20224 Corscia, 5 / Mme Y...

. : Attendu que Me Philippe Y..., avocat au barreau de Paris, a formé, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, le 12 décembre 1995, un pourvoi général au nom de Bernard Darde et de Bruno

X..., salarié de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par

Z..., né le 29 septembre 1970... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth E... Z..., né le 29 septembre 1970...

Dary ou Mme Pradel" ne pouvait justifier la saisine de M.

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Darbo

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du [Localité 1], de la SCP Boré

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), statuant en référé, que la société Dar

Dao Z...

X... et Y... et bénévole de celles des Darbo, soit dubitatives, sur le caractère de défraiement des sommes versées aux arrastres, alguazil et areneros, soit générales sur l'absence d'ordres et d'instructions

Y... étant représenté par Mme Judith Dao-Synave, avocat ; que, le 16 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Rouen a condamné M.

d'empêchement du juge d'instruction, c'est à l'assemblée générale du tribunal qu'il appartient de désigner l'un des juges pour le remplacer ; qu'en estimant valables les actes d'instruction effectués par Mme Daron-Deglise

mesure d'exécution forcée ; qu'en affirmant que la société Wistar ne pouvait invoquer devant le juge de l'exécution le préjudice résultant de la résiliation du contrat conclu avec la DAPO

(la SCI Dar), s'est effondré. 2.

la société Dart à payer à M.