délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

APPELANT : Monsieur Daouda X... né le 12 Novembre 1973 à SIGUIRI (MALI) ... 66000 PERPIGNAN comparant en personne.

Daouda X..., ; M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

DAOUDA, demeurant ..., 942 Comores ; M.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 18 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer à Daouda

demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas

demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas

Daouda X..., demeurant ... ; M.

LA NATURE DU DANGER SIGNALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, ARNAUX, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DAMIDAUX

B C, représenté A Me Daoudal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Daouda A, demeurant ... ; M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

Daouda X... ; M.

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 24 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Daouda