[Z], propriétaire d'un terrain situé au dessous de la copropriété « [Adresse 8] », sur lequel est édifiée une maison d'habitation, a assigné M. et Mme [X] afin d'obtenir la démolition et la reconstruction

n'est démontrée ; qu'une telle impossibilité est établie dès lors que la démolition a pour effet d'empêcher un tiers occupant de bonne foi le bien objet de la démolition, de s'y maintenir ; qu'en l'espèce

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991) de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

1998 formée par la commune de Moussy-le-Neuf ; "aux motifs que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la requête ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif de l'arrêt qui a débouté

la mesure de saisie en soutenant que les sommes figurant sur le compte ouvert dans les livres de la Caisse étaient insaisissables comme provenant de la rente servie à Albert Z... en raison de sa déportation

X... a assigné la société Garrigues, entreprise de pose de menuiseries métalliques, sur le fondement d'un contrat de dépôt, pour lui demander la restitution, en nature ou en valeur, des huisseries qu'il

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y

DE BATIMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR PREVU PAR L'ARTICLE L. 430 - 1, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

Par conclusions déposées et notifiées le 10 décembre 2019, Mme [J] a conclu comme suit : - réformer intégralement la décision entreprise, - débouter la « famille » [R] de l'intégralité de ses demandes

... b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ..." ; qu'un premier permis de construire, délivré à M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en démolition de la piscine, alors, selon le moyen, "que la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de sa demande d'indemnités d'occupation et autres frais liés depuis le dépôt du rapport d'expertise ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que tandis que l'assureur avait

de ses demandes tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir la véranda édifiée dans la cour de l'immeuble sis 25 bis rue Duvivier et à ce que la résolution n° 15 de l'assemblée générale

[O], propriétaire d'une maison d'habitation voisine, a assigné la société devant un juge des référés en démolition sous astreinte de l'immeuble édifié. 4.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 1993) de les avoir déboutés

incident des salariés, commun aux pourvois n° M 18-22.990, R 18-22.994, S 18-22.995, B 18-23.004, H 18-23.009, G 18-23.010 et D 18-23.006 : Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée

[S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M.