débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.

." ; que les dispositions précitées qui fixent les règles de rémunération d'un fonctionnaire lorsqu'il est à la suite d'un détachement nommé dans un emploi de chercheur contractuel au centre national de

X..., sergent-chef de sapeurs-pompiers du cadre départemental, détaché dans le cadre communal au centre de secours de Versailles ; °2 rejette la demande présentée par le Commissaire de la République des

X..., assistant technique de la ville de Paris a été détaché auprès du ministère de l'équipement et du logement en 1969 et a été placé dans son emploi de détachement à un niveau indiciaire supérieur à

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

contestant l'arrêté du 15 novembre 1984 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la mer l'a placée en disponibilité, Mme X... a entendu attaquer le refus du ministre de la placer en position de détachement

novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à son détachement dans les fonctions

décrets n° 87-1152 du 24 décembre 1987 et n° 90-544 du 2 juillet 1990, l'institut national de la jeunesse puis l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, est pourvu par voie de détachement

Y..., embauché le 18 août 1955 par la société Duchène et Bossière, a été détaché de 1960 à 1970 auprès de la société Foure-Lagadec ; qu'à la société Duchène et Bossière, a succédé, en 1964, la société

René X... dans une position administrative régulière à l'issue de son détachement auprès du maire de Montpellier ; 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée par M.

sur des faits qui sont dans les débats ; qu'en retenant, pour juger que Mme Z...

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE : "...

, sans attendre la fin de la période de son détachement ; 2.

1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES NOMINATIONS FAITES DANS UN CADRE D'AGENTS PUBLICS PAR VOIE DE DETACHEMENT