définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros.

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros.

Maréchal, - et les observations de Me Decarnin, avocate de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

mentionner que cette décision emportait prise de corps contre l'accusé ; que, par arrêt du 24 février 2003, Thierry X... a été condamné par contumace à trente ans de réclusion criminelle, la Cour décernant

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.

Article 3 : L’Etat versera à Me Decarnin, conseil de M.

A... étant admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, Me Decarnin, conseil de M.

le juge d'instruction, et que l'arrêt attaqué a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement du 13 mars 2002 le condamnant pour les mêmes faits à la même peine et à des pénalités douanières et décernant

B..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Decarnin, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 et 11 février 2025, Mme B A, représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Clive X... coupable d'escroquerie au détriment de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel du Nord et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, en décernant

A B, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner Me Decarnin au titre de l'aide juridictionnelle

même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration, en récidive, en décernant

mentionner que cette décision emportait prise de corps contre l'accusé ; que, par arrêt du 24 février 2003, Thierry X... a été condamné par contumace à trente ans de réclusion criminelle, la Cour décernant

même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration, en récidive, en décernant

Dufresne ; - et les observations de Me Decarnin pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

contentieux général prescrite par les articles R. 142-1 à R. 142-52 du même code ; que l'organisme de sécurité sociale créancier ne saurait mettre unilatéralement obstacle à l'exercice de ce droit en se décernant