fiscale exercée par l'administration des douanes à l'encontre des quatre prévenus, que les conclusions de cette administration n'avaient pas été contradictoirement transmises à la défense qui n'avait

les modalités, et en constater la cession ; qu'en conséquence, le président a excédé ses pouvoirs en prenant la décision seul de mettre fin au huis clos, dont la Cour n'avait pas défini les modalités

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 92 à 99, 141-2, 145, 151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

[C] et Mme [Z] (les avocats), de ne plus assurer sa défense. Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code pénal, 469-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

nationale auxquelles elles estimaient être tenues dans l'exercice de leurs fonctions respectives ; que le magistrat instructeur a sollicité du Premier ministre la levée du secret défense pour chacune

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense

DEFRENNE, 2°) de Monsieur Gaston X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme J. DEFRENNE, défendeurs à la cassation.

qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel du HAVRE, en date du 13 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné

premier à 8 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la publication de la décision et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

dégradations, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de paraître et d'entrer en relation avec la victime, cinq ans d'interdiction de détenir

autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de la décision déférée, déclaré M. A...

[D] a déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement ; "aux motifs qu'il appartenait à Michel Y... de présenter cette exception avant toute défense

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a maintenu les effets du mandat de dépôt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense