traduites par des coûts de fonctionnement supplémentaires ; qu'il avait été obligé sous le contrôle du commandement Perinciolo, capitaine d'armement dépêché par Ignazio X... à Marseille, d'utiliser comme

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

en conformité avec elles le contrat concernant cet immeuble ; qu'en s'abstenant de s'assurer qu'elles étaient bien respectées et au besoin en demandant à Gérard A... de les effectuer Jean Y... a commis

DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Delphin, vice-président, Mme Leclercq-Carnoy, vice-président, Mme Jenny, juge", sans fournir la moindre précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas

Ancel, commis-greffier.

de justice, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne le préjudice économique de Marc X..., de Delphine

3 d de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas fait citer devant la cour d'appel l'ensemble des témoins avec lesquels il souhaitait être confronté, comme

DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges.

DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Ancel, commis-greffier, Le 14/04/2026, la société AXER TRANSPORTS SAS a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure

23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Madame Delphine

DELPHINE RAYMOND S.A.S.

" - 56560 GUISCRIFF Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, non comparant ET : DUCROT Jean Marcel, demeurant Lieudit "Kerlénou" - 56560 GUISCRIFF Partie civile, intimé, non comparant LE DUIGOU Delphine

.. était saisie par derrière par un individu qui lui serrait la gorge et brandissait un couteau sur son visage en lui disant : "déshabille-toi ou je te tue" ; qu'alertés par les cris de leur mère, Delphine

Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine

Pascal Y..., pris en sa qualié de mandataire liquidateur de la société Jane Delfin, domicilié ...