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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301249
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Didier X... et Mme Dominique Y..., ainsi que tous occupants de leur chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant acte d'huissier en date du 25 septembre 2007, Mme Delphine E... , Mme Marie D.
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CH1 Contentieux Général
6780502e9c3ba90f51dca011
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 JANVIER 2025 Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine
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