DU : 09 Janvier 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien AFFAIRE [U] C/ S.A.

Cour : 00/06486 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : SARL SUNTUR VOYAGES Siège social :12 Chemin

DU : 02 Avril 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien AFFAIRE [G] C/ S.A.S.

DU : 08 Janvier 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien AFFAIRE [Y] C/ [W]

CC/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 02359 Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ ou à la mise à disposition

MM/ND Numéro 22/3814 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/10/2022 Dossier : N° RG 22/00009 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICQJ Nature affaire : Demande relative

relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Affaire : [X], [Z] [I] [C] C/ [D], [H] [P] [V] Grosse délivrée

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien AFFAIRE [X] C/ TRESOR

MM/CS Numéro 22/2752 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 juillet 2022 Dossier : N° RG 21/03433 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAM3 Nature affaire : Demande

X... relatives à la saisissabilité des biens objets de la saisie-attribution, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la

à la propriété des biens saisis et M. le juge de l'exécution pour toute contestation relative à la saisissabilité des biens compris dans la vente » ; que les juges du fond ont relevé, parallèlement, qu'il

du débiteur relatives à la propriété ou à la saisissabilité suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; que la poursuite de la procédure en dépit de la délivrance d'une assignation

relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; Qu'il résulte des pièces versées au dossier

le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Il convient de modifier seulement le montant de la somme allouée à Monsieur X... en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile et de la limiter à 1 200 euros somme demandée

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 27 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE 1/ sur la demande de saisie des rémunérations Le litige porte sur la saisissabilité de la pension d'invalidité servie à M. [T] par l'Union Européenne.